Arrêt Nº259864 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
| Judgment Date | 31 août 2021 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259864 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 864 du 31 août 2021
dans l’affaire X/ VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 août 2021, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
tendant à la suspension et l’annulation d’un refus de visa, pris le 9 août 2021.
Vu la demande de mesures provisoires introduite le 30 août 2021, selon la procédure en
extrême urgence, par la même partie requérante.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les articles 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980, précitée.
Vu le titre II, chapitres II et III, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure
devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations, formulée en réponse à la demande de
mesures provisoires.
Vu l’ordonnance du 30 août 2021 convoquant les parties à comparaître le 31 août 2021, à
14 heures.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me L. RAUX loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI