Arrêt Nº259861 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
| Judgment Date | 31 août 2021 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 259861 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 861
du
31 aout
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Ma
i
tre P
.
LYDAKIS
Place Saint-Paul 7/B
4000 LIÈGE
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 mars 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18 février 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 mars 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 8 avril 2021.
Vu l’ordonnance du 10 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 juin 2021.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me P.
LYDAKIS, avocats.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général ») en application de l’article 57/6/2, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980
sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la
« loi du 15 décembre 1980 »).
2. La partie défenderesse résume la procédure et les faits invoqués par le requérant de la manière
suivante (décision, p. 1) :
«D’après vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise et d’origine ethnique bamiléké.
Vous arrivez en Belgique le 15 août 2017 et introduisez le 24 août 2017 une première demande de
protection internationale à l’appui de laquelle vous invoquez une crainte liée au fait que vous avez
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