Arrêt Nº259859 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
| Judgment Date | 31 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259859 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 859 du 31 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me A. LE MAIRE
rue de l’Amazone, 37
1060 BRUXELLES
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mai 2021, par X, qui déclare être de nationalité congolaise, tendant à la
suspension et à l’annulation de la décision de fin de séjour prise le 12 avril 2021.
Vu la demande de mesures provisoires d’extrême urgence, introduite le 26 août 2021, par X, qui déclare
être de nationalité congolaise, et qui sollicite de « suspendre l’exécution de la décision dont recours,
jusqu’à l’arrêt à intervenir concernant son annulation ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article les articles 39/82 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observation.
Vu l’ordonnance du 27 août 2021 convoquant les parties à comparaître le 30 août 2021 à 13 heures.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. LE MAIRE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 12 septembre 2004.
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