Arrêt Nº259858 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
| Judgment Date | 31 août 2021 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 259858 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 858
du
31 aout
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Ma
i
tre A
.
VAN DER MAELEN
Guilleminlaan 35
9500 GERAARDSBERGEN
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mars 2021 X, qui déclare être de nationalité congolaise (RDC), contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 mars 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 avril 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 26 avril 2021.
Vu l’ordonnance du 10 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 juin 2021.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me D. VAN DER MAELEN loco Me A.
VAN DER MAELEN, avocats.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général ») en application de l’article 57/6/2, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980
sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée
la « loi du 15 décembre 1980 »).
2. La partie défenderesse résume la procédure et les faits invoqués par le requérant de la manière
suivante (décision, p. 1) :
«Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République démocratique du Congo),
d’origine ethnique mulaba et de religion catholique (église de réveil).
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