Arrêt Nº259855 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
| Judgment Date | 31 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259855 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 855 du 31 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. BELAMRI
Rue des Poulées 11
1400 NIVELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 mai 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
la suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire et de l’interdiction d’entrée, pris le
20 avril 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15
décembre 1980 ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 1er juin 2021 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 août 2021.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. QUESTIAUX loco Me A. BELAMRI, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
D’après ses déclarations, la partie requérante est arrivée sur le territoire belge en 2010.
Entre 2011 et 2017, elle a fait l’objet de plusieurs ordres de quitter le territoire ainsi que d’une
interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans prise le 11 novembre 2012.
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