Arrêt Nº259843 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
| Judgment Date | 31 août 2021 |
| Judgement Number | 259843 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 843
du
31 aout
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maitre F. A.
NIANG
Avenue de l'Observatoire 112
1180 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 février 2021 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 3 février 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 avril 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 14 avril 2021.
Vu l’ordonnance du 10 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 juin 2021.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me F. A. NIANG, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général ») en application de l’article 57/6/2, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980
sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la
« loi du 15 décembre 1980 »).
2. La partie défenderesse résume la procédure et les faits invoqués par le requérant de la manière
suivante (décision, p. 1) :
«Selon vos déclarations, vous êtes né le 11 mai 1988 à Diaocounda. Vous êtes de nationalité
sénégalaise, d’origine ethnique peul et de confession musulmane.
Le 2 juillet 2018, vous introduisez une première demande de protection internationale auprès de l’Office
des étrangers. A l’appui de cette demande, vous déclarez craindre, en cas de retour au Sénégal, votre
demi-frère qui vous a menacé de mort, séquestré et obligé de signer des documents de vente
d’immeubles car vous vous êtes opposez à cette vente en tant qu’héritier copropriétaire des biens en
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