Arrêt Nº259841 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021

Judgment Date31 août 2021
CourtConseil du Contentieux des Etrangers (France)
Judgement Number259841
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
259 841
du
31
août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M
.
GRINBERG
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 avril 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 mars 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 25 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 août 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. GRINBERG, avocat, et Mme S.
DAUBIAN-DELISLE, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez être née à Kindia en Guinée et être de nationalité guinéenne. Vous avancez être
d’origine ethnique peule, de religion musulmane et sans affiliation politique ou associative.
Vous déclarez à l’appui de votre demande de protection internationale les faits suivants :
Le 19 août 2009, vous avez subi un mariage forcé avec [M.B.], homme riche âgé de 58 ans. Vous y êtes
contrainte par votre oncle et vos tantes du côté paternel. Vous donnez naissance en 2010 à une fille,
[F.D.], qui décède le 24 juin 2011. Après la mort de votre enfant, la même semaine, vous décidez de
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vous enfuir chez votre tante maternelle pour échapper à votre mari. En octobre 2011, lorsque vous
changez d’école, vous rencontrez [M.B.B.] qui deviendra votre mari en novembre 2012. Vous avez eu
trois enfants ensemble : [A.B.] née le 13 décembre 2013, [I.B.] et [S.B.] nés le 20 juillet 2016. Depuis
2018, la sœur de votre époux, [F.B.], menace d’exciser votre fille [S.B.]. Votre époux et vousmême vous
opposez à cette excision. Vous-même avez subi une mutilation génitale féminine de type III à l’âge de 2
ans, votre fille aînée a été excisée le 25 décembre 2015.
En février 2019, vous quittez la Guinée par avion avec votre fille [S.B.], vous transitez par le Sénégal, le
Maroc et l’Espagne et vous arrivez le 25 février 2019 en Belgique.
Le 11 février 2020, le Commissariat général vous notifie une décision de refus du statut de réfugié et
refus du statut de protection subsidiaire contre laquelle vous saisissez le Conseil du contentieux des
étrangers.
Ainsi, dans son arrêt n° 242 141 du 13 octobre 2020, le CCE annule la décision prise par le
Commissariat général à qui il demande de procéder à des mesures d’instruction complémentaires
portant sur la mutilation génitale dont vous avez été victime, étant donné qu’il s’agit du cas le plus grave
de la typologie relative à l’excision (type III) et que les conséquences sur le plan médical n’ont pas été
davantage creusées.
B. Motivation
Après une nouvelle analyse de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef. Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise en ce qui vous concerne,
étant donné qu'il peut être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de
votre procédure actuelle et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations
qui vous incombent.
Après un nouvel examen de votre dossier, relevons ensuite que le Commissariat général n’est toujours
pas convaincu qu’il existe, dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de la Convention
de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir des atteintes graves au sens de la définition de
la protection subsidiaire reprise à l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.
Bien que vous soyez à l’initiative de cette procédure de demande de protection internationale et bien
que vous soyez la seule destinataire de la présente décision, [S.B.] y a été formellement et
intégralement associée par vos soins à chacune des étapes de cette demande. En effet, son nom figure
explicitement dans le document « annexe 26 », inscription faite le 6 mars 2019. Le risque d’une
mutilation génitale féminine dans son chef a été invoqué par vous lors de l’entretien personnel du 25
novembre 2019 (EP, pp.5).
Après examen complet de votre dossier administratif, le Commissariat général estime toujours
nécessaire de prendre une décision distincte pour vous et votre fille [S.B.] en ce qu’il constate des
éléments particuliers qui le justifient.
Il ressort de l’examen de votre demande de protection internationale que vous n’avancez pas
d’éléments personnel suffisants et tangibles permettant de considérer qu’il existe dans votre chef une
crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, il
n’existe pas de motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir des
atteintes graves telles que définies à l’article 48/4 de la Loi sur les étrangers du 15 décembre 1980.
En effet, vous dites que si vous refusez l’excision de votre fille, vous serez menacée par votre belle-
soeur en cas de retour en Guinée et vous craigniez qu’elle vous batte comme elle l’a déjà fait
auparavant, ce qui vous avait blessée à l’épaule (EP, pp. 17 et 24). Questionnée sur la manière dont
elle pourrait vous atteindre, vous avancez qu’elle est trop sûre d’elle et qu’elle a les moyens de payer le
transport pour se déplacer partout dans le pays (EP, pp. 23 et 24). Ensuite, interrogée sur la possibilité
que votre mari vous aide à vous opposer à elle, vous avancez qu’il pourra vous aider mais qu’elle
pourrait cacher votre fille pour l’exciser (EP, pp.23). Vous associez ainsi votre crainte personnelle à la
crainte qui subsiste dans le chef de votre fille.

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