Arrêt Nº259840 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
| Judgment Date | 31 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259840 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 840 du 31 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. GELEYN
Rue Berckmans 104
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 juin 2018, par X, qui se déclare de nationalité burundaise, tendant à
l’annulation d’ « une décision de refus d'autorisation de séjour basée sur l'article 9bis de la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (…) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 16 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J.-P. DOCQUIR loco Me F. GELEYN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 10 novembre 2013.
1.2. Le 12 novembre 2013, il a introduit une demande de protection internationale qui a fait l’objet d’une
décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire prise par le
Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides en date du 16 avril 2014. Le requérant a introduit un
recours contre cette décision devant ce Conseil qui l’a annulée par un arrêt n° 145 604 du 19 mai 2015
et qui a renvoyé l’affaire au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
1.3. Le 5 mai 2014, le requérant s’est vu délivrer un ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile
(annexe 13quinquies) par la partie défenderesse.
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