Arrêt Nº259839 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
| Judgment Date | 31 août 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259839 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 259 839 du 31 août 2021
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. DETHEUX
Rue de l'Amazone 37
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 janvier 2021 par X, qui déclare être de nationalité togolaise, contre la
décision de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 29 janvier 2021 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 25 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 août 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. le MAIRE loco Me A.
DETHEUX, avocat, et Mme S. DAUBIAN-DELISLE, attachée, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité togolaise, d’ethnie ana, et de religion catholique.
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Vous êtes apolitique et sympathisant du syndicat de journalistes « Synjit ». Vous invoquez les faits
suivants à l’appui de votre demande de protection internationale.
À la fin de vos études en 2017, vous avez commencé le métier de commerçant pour le compte de votre
oncle au grand marché de Lomé.
En 2012, vous ouvrez une boutique informatique. La même année, vous entamez un certificat d’aptitude
professionnelle (CAP) en boucherie que vous terminez en 2015.
À la fin de cette formation, vous décidez en outre de vous inscrire à une formation en photographie pour
satisfaire aux besoins des clients venant dans votre boutique pour des photos de passeport.
Les 19 août 2017 et le 25 septembre 2017, vous vous rendez aux manifestations d’opposition et prenez
des photos de ces événements. Vous les vendez au journal « La Croix du Sud ».
Vers la fin du mois de décembre 2017, le créateur de « La Croix du Sud » décède. Le personnel de ce
journal est réformé et vous êtes engagé le 15 janvier 2018 par les repreneurs en tant que photographe
freelance.
Le 11 avril 2018, vous couvrez une manifestation du C14, un groupement de partis d’opposition,
interdite par les autorités. Lors de cet événement, vous êtes abordé par une équipe de forces de l’ordre.
Celles-ci vous interpellent et vous confisquent votre appareil photo. Suite à cela, les manifestants sont
dispersés et vous rentrez chez vous. Le lendemain, vous recevez à votre domicile une convocation vous
invitant à vous présenter à la gendarmerie d’Adidome le 16 avril 2018 à 08h.
Le 16 avril 2018, vous vous rendez à la gendarmerie à l’heure prévue et patientez une journée durant.
Vers 17h, l’équipe prenant la relève vous questionne sur les raisons de votre co nvocation. Vous dites
l’ignorer et êtes informé que vous êtes accusé d'être l’auteur de photos des manifestations circulant sur
les réseaux sociaux et d'avoir diffusé celles-ci. Vous niez ces accusations et êtes emmené dans un lieu
de détention situé hors de la gendarmerie. Là-bas, les mêmes questions vous sont reposées et vous
niez une nouvelle fois les faits qui vous sont reprochés. Sans être nourri, vous êtes retransféré le
lendemain dans un nouvel endroit inconnu, dans une cellule située en sous-sol. Dans cet endroit, vous
êtes victime de tortures.
Le 25 octobre 2018, vers 02h du matin, vous êtes libéré par vos autorités et déposé au campus nord.
Le lendemain, vous vous rendez à l’hôpital de votre beau -père et y êtes mis sous traitement durant dix
jours.
Demandant des nouvelles de votre journal, vous apprenez que celui -ci n’a pu survivre suite à des
difficultés financières. Vous mentionnez à [Y.K.], rédacteur de ce journal, les tortures subies lors de
votre détention. Votre situation est mentionnée parmi d’autres cas lors d’un débat radiophonique.
Vous décidez par ailleurs de cesser votre activité de photographe et retournez à votre activité principale
dans votre magasin. Votre chef, informé de ce choix, vous encourage toutefois à continuer et vous
renseigne l’existence d’un syndicat de journalistes.
Le 1er juin 2019, vous assistez au Congrès statutaire organisé par ce syndicat, suite à l’élection de
nouveaux membres du bureau, et adhérez à celui-ci.
Le 15 juillet 2019, vous êtes approché par votre cousine qui vous informe que des femmes du grand
marché de Lomé sont victimes d’un abus de pouvoir de la part du directeur du marché. Vous relayez
cette information à [Y.K.], devenu entretemps directeur de publication d’un media en ligne :
www.ar7media.com, qui décide d’en faire un article le 20 juillet 2019. Consécutivement à cette
publication, celui-ci est victime de menaces. Vous recevez vous-même un appel téléphonique vous
demandant de vous présenter à la police judiciaire, mais ne répondez pas à cette convocation.
Le 25 juillet 2019, vous êtes informée par votre épouse que les autorités se sont présentées à votre
domicile pour vous rechercher. Vous prenez peur, en parlez à [Y.K.] et décidez de quitter le pays. Vous
vous rendez au Ghana et y séjournez pendant un mois et demi.
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