Arrêt Nº259836 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
Judgment Date | 31 août 2021 |
Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
Judgement Number | 259836 |
Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 836 du 31 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. SAROLEA
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 février 2021, par X, qui se déclare de nationalité rwandaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 4 décembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 12 février 2021 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 11 juin 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. SAROLEA, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me S. ARKOULIS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a introduit une première demande de visa le 5 mai 2017 en vue d’un regroupement
familial avec son épouse et ses enfants, laquelle demande a fait l’objet d’une décision de refus de visa
prise par la partie défenderesse le 12 octobre 2017.
1.2. Le 22 mai 2018, il a introduit une deuxième demande de visa en vue d’un regroupement familial
avec son épouse et ses enfants, laquelle demande a fait l’objet d’une décision de refus de visa prise par
la partie défenderesse le 8 octobre 2018.
1.3. Le 19 décembre 2018, le requérant a introduit une troisième demande de visa en vue d’un
regroupement familial avec son épouse et ses enfants, laquelle demande a fait l’objet d’une décision de
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI