Arrêt Nº259835 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
| Judgment Date | 31 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259835 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 835 du 31 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 avril 2019, par X, qui se déclare de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation « d’un ordre de quitter le territoire portant la date du 12.03.2019,
notifié le 21.03.2019 (…) [et des] décisions, implicites, de refuser [sa] réinscription et de lui restituer un
titre de séjour, prises par l’administration communale ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 25 avril 2019 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 11 juin 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. SAROLEA loco Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Mes D. MATRAY et Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant serait arrivé sur le territoire belge le 14 août 1988.
1.2. Il a été mis en possession d’une carte d’identité d’étranger, valable du 9 septembre 2011 au 26 août
2016. Le 13 septembre 2012, il a toutefois été radié d’office des registres de la population.
1.3. Le 7 juin 2016, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire à son encontre.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI