Arrêt Nº259775 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
| Judgment Date | 31 août 2021 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 259775 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 775
du
31
aout
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maitre P.
VANCRAEYNEST
Avenue de Fidevoye 9
5530 YVOIR
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 janvier 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observation.
Vu l’ordonnance du 24 février 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 8 mars 2021.
Vu l’ordonnance du 10 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 juin 2021.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me V. VELLE loco Me P.
VANCRAEYNEST, avocats.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommée la « Commissaire adjointe »).
2. La partie défenderesse résume les faits invoqués par le requérant de la manière suivante (décision,
pp. 1 et 2) :
«Selon vos déclarations, vous seriez né le 01 février 1992 à Mamou, de nationalité guinéenne, d’ethnie
peule et de religion musulmane. Vous déclarez avoir vécu depuis votre naissance dans le quartier
d’Enta Nord au sein de la commune de Matoto à Conakry. Vous auriez ainsi vécu au sein du domicile
familial avec votre père, le dénommé [M. M. D.], ainsi que vos deux marâtres, les dénommées [O. K.] et
[S. B.]. Votre frère issu de vos deux parents, le dénommé [Al. D.], aurait également vécu auprès de vous
ainsi que neuf demi-frères et sœurs.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI