Arrêt Nº259687 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021
| Judgment Date | 30 août 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259687 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 687
du
30 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître G
.
LYS
Rue du Beau Site 11
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 août 2021 par X, qui déclare être de nationalité libanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9 août 2021.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 août 2021 convoquant les parties à l’audience du 30 août 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. PINTO VASCONCELOS loco
Me G. LYS, avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité libanaise, d’origine arabe et de religion chrétienne. Vous seriez né le 17
février 2002 à Beyrouth.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
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