Arrêt Nº259679 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDE HEMRICOURT DE GRUNNE M.
Judgment Date30 août 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number259679
CCE X - Page 1
259 679
du
30 août
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître N
.
EL JANATI
Rue Lucien Defays 24-26
4800 VERVIERS
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 mai 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 avril 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KALIN loco Me N. EL JANATI,
avocat, et N.J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez vous appeler [M. M. F. M.]. Vous vous déclarez d’origine palestinienne. Vous seriez né le
08/07/1991 à Gaza, Zeitoun. A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les
faits suivants.
Le 09/09/2014, vous avez été arrêté une première fois par le Hamas. Cette arrestation fait suite à une
dispute que vous avez eue un jour plus tôt avec deux personnes membres du Hamas. Il s’agit de [A. H.
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H.] et de [M. R.]. Ce jour-là, vous déclarez que vous étiez assis à côté de votre maison avec des jeunes
de votre quartier. Les deux personnes précitées sont venues se vanter de la guerre menée par le
Hamas contre Israël. Et vous, de colère parce que votre frère a été blessé durant cette guerre, vous
avez réagi. Ils ont essayé de vous agresser mais les gens qui étaient assis avec vous, vous ont
défendu. Les deux membres du Hamas se sont mis à vous menacer en vous disant que vous alliez le
regretter. Vous vous êtes insultés mutuellement.
Le lendemain matin vous avez reçu une convocation de la sécurité intérieure datée du 09/09/2014.
Vous vous y êtes rendu et on vous a montré un dossier mentionnant comme chef d’accusation : «
collaboration avec l’occupation ». Même si vous avez nié toutes les accusations proférées à votre
encontre, vous avez été mis en prison pour 3 jours. Vous déclarez avoir été frappé sur la plante des
pieds et torturé au 2ème jour de votre emprisonnement. Vous avez été libéré après 3 jours grâce à
l’intervention des mokhtars de votre quartier et de [M. C.], haut responsable du Hamas.
Le 05/12/2016, vous déclarez avoir été arrêté une seconde fois. Vous travailliez comme chauffeur de
taxi de nuit. Pendant que vous étiez en voiture, au rond-point de la finance, vous avez apperçu [A. H. H.]
à un barrage de police. Il vous a fait signe de vous rabattre. Dès que vous vous êtes arrêté il vous a
donné un coup de poing sur la nuque. Il vous a dit : « tu es tombé dans mes mains fils de [M.] ». Après
avoir fait descendre ceux qui étaient dans la voiture, il est monté à côté de vous et il vous a demandé de
vous diriger vers le centre de Al Abbas. Arrivé au centre, Il vous a pris votre GSM et votre
portemonnaie. Il vous a fait enlever votre ceinture et a pris la clé de la voiture. Vous avez ensuite été
mis dans une petite pièce où vous avez passé la nuit.
Le lendemain vous avez été emmené dans une autre pièce où on vous a dit de débloquer votre GSM
dont le contenu a ensuite été examiné. Après vous avoir gardé debout pendant une heure et demie, un
policier, nommé [A. S.], est arrivé. Il vous a dit qu’il connait tout votre dossier et vous a menacé, avant
de vous libérer. Après cet emprisonnement, vous déclarez avoir entamé des démarches afin d’obtenir
un visa pour l’Allemagne.
Le 30/11/2017, aux environs de 1h du matin, après une coupure de courant à votre domicile, vous
déclarez avoir entendu le bruit d’un appareil, ce qui vous a intrigué. Vous avez regardé par la fenêtre et
avez aperçu deux hommes qui tenant deux jerricanes et armés d’une barre en fer. Vous déclarez être
sorti pour leur demander ce qu’ils faisaient et ils vous ont dit de retourner chez vous. Vous leur avez
demandé de s’éloigner de votre maison car vous étiez des gens innocents qui ne demandaient qu’à
vivre. Deux autres hommes armés se sont approchés de vous. Vous déclarez que les personnes qui
tenaient les jerricanes portaient des bandeaux autour de la tête et même s’il n’ y avait rien d’écrit
dessus, vous avez deviné qu’ils appartenaient aux brigades al-Quassam. Vous avez pris peur et vous
êtes rentré à la maison. Une fois à l’intérieur, vous vous êtes mis à crier que le Hamas veut vous
détruire. Vos cris ont réveillé tout le monde. Au moment où vous étiez en train de crier, vous déclarez
avoir entendu le bruit qui précède le chargement d’une arme et avoir aussi entendu qu’une fenêtre était
brisée. Tout le monde s’est mis à crier, tout le monde s’est mis par terre. Votre père vous a demandé ce
qu’il se passait et vous lui avez dit qu’on vous tirait dessus. Votre père a décidé suite à cet évènement
de vous faire quitter la maison pour vous réfugier chez votre soeur [Ma.] qui habitait à une demi-heure
de chez vous.
Après cela, 5 à 6 fois, vous déclarez que des hommes des brigades al-Quassam se sont présentés à la
maison en disant à votre père que s’ils vous retrouvaient, ils vous renverraient dans un cercueil. Votre
beau-frère vous a conduit le 16/12/2017 à la sortie de Gaza pour vous rendre en Egypte.
Si vous devez retourner à Gaza, vous craignez de vous faire tuer par le Hamas.
A l'appui de votre demande de protection internationale, vous avez déposé comme documents :
- Un extrait d’acte de naissance
- Un reçu d’une facture d’électricité
- Une photocopie de la première page du passeport
- Une photocopie du visa

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