Arrêt Nº259678 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021
| Judgment Date | 30 août 2021 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259678 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 678
du
30 août
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître H
.
DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 mai 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 avril 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. KALIN loco Me H.
DOTREPPE, avocat, et N.J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez d’origine palestinienne et seriez né le 21 janvier 1995 à Rafah. Vous
affirmez avoir habité avec l’ensemble des membres proches de votre famille dans une maison dont
votre famille est propriétaire à Khirbet Al Adas, Rafah.
D’après vos dires, ce serait à partir de l’année 2016 que vous auriez commencé à travailler à Rafah
pour votre oncle maternel, un dénommé [A. S. J. A.], dans le cadre de la revente de produits divers
CCE X - Page 2
importés depuis l’Egypte. Vous déclarez que ces produits auraient été livrés par des intermédiaires aux
douanes et que vous ainsi que votre oncle les auraient directement récupérés à la frontière.
Au cours du mois d’octobre 2017, le directeur des douanes aurait demandé à votre oncle de payer ses
hommes pour les marchandises importées, ce que votre oncle aurait refusé. Vous et votre oncle auriez
constaté par la suite la disparition de certaines marchandises.
En date du 13 novembre 2017, alors que votre oncle et vous étiez en train de récupérer des cartons de
cigarettes, vous affirmez avoir été arrêtés par des agents de douanes. Vous déclarez avoir été séparé
de votre oncle et placé en détention au sein du bâtiment des douanes à Rafah près de la porte se
nommant Salah Al-Din. Vous affirmez avoir été détenu pendant une durée de quatre jours durant les
lesquels vous auriez été interrogé sur le contenu des marchandises importées par votre oncle. Vous
auriez également été victime de mauvais traitements. Au quatrième jour de votre détention, vous
affirmez avoir été libéré et vous être directement rendu auprès de votre famille.
En date du 18 novembre 2017, vous ainsi que les membres de votre famille auraient appris que votre
oncle [A. S. J. A.] serait encore détenu auprès des autorités et qu’il allait devoir passer devant un
tribunal.
En date du 19 novembre 2017, votre oncle aurait été amené par les autorités sur un terrain appartenant
à votre grand-père et ce, afin d’y mener une perquisition en vue de saisir des marchandises lui
appartenant. Ce terrain se situerait à Rafah. Durant cette perquisition, votre oncle aurait tenté de
s’enfuir, ce qui aurait poussé les forces de l’ordre présentes -notamment un dénommé [M. J. A. D..]- à
ouvrir le feu sur ce dernier. Les forces de l’ordre aurait alors tenté d’emmener votre oncle à l’hôpital
mais ce dernier serait décédé avant d’y parvenir. Vous déclarez avoir pris connaissance de ces
informations grâce à un témoin oculaire présent sur place, un dénommé [M. R. A.]. Par la suite, des
heurts auraient éclaté entre des membres de la famille [A.] et les forces de l’ordre. Des coups de feu
auraient été tirés et une voiture des autorités aurait été brulée.
Le même jour au cours duquel votre oncle serait mort, une déclaration aurait été faite par les membres
de la famille [A.], notamment par le [M. I. A. A.], demandant au gouvernement de prendre des sanctions
à l’égard des présumés coupables de la mort d’[A. S. J. A.]. Dans le cas contraire, la famille [A.] se
vengerait.
Par la suite, vous affirmez avoir participé à plusieurs réunions familiales qui auraient été organisées afin
de décider des actions à prendre en ce qui concerne ces faits. Quatre à cinq mois plus tard, votre
famille aurait appris que les personnes ayant tiré sur [A. S. J.] seraient toujours en liberté.
Vers la fin du mois d’août 2018, un autre de vos oncles maternels, le dénommé [M. S. A.] - surnommé
[A. H.]- vous aurait contacté et vous aurait demandé de rejoindre quatre autres membres de votre
famille, les dénommés [M. S. A.], [M. R. A.], [I. H. A.] et [I. I. A.]. Vous vous seriez rendu avec ces
derniers en voiture à Deir al-balah à Rafah. C’est dans la voiture que vous auriez appris qu’ils avaient
pour objectif de se renseigner sur l’adresse des meurtriers supposés de votre oncle. Toutefois, cette
recherche de renseignement n’aurait pas aboutie.
Dans les semaines faisant suite à cet évènement, vous déclarez avoir appris que les quatre personnes
présentes avec vous lors de cette recherche de renseignements auraient été arrêtées, sans toutefois
savoir par qui.
En date du 25 septembre 2018, alors que vous auriez été en train de travailler dans la ferme d’élevage
appartenant à votre famille, trois personnes cagoulées vous auraient kidnappé et séquestré pendant
plusieurs heures dans un endroit dont vous affirmez ignorer la localisation. D’après vos dires, vous ne
connaitriez pas l’identité de vos ravisseurs. Ces derniers vous auraient enlevé dans le but de faire
pression sur vous et sur votre famille afin qu’aucune action de vendetta ne soit faite à l’encontre des
meurtriers présumés de votre oncle. Vous auriez ainsi été menacé d’être à nouveau arrêté et même tué
en cas de représailles de votre famille. Vous affirmez avoir été libéré le lendemain de votre enlèvement.
Après ces évènements, vous auriez organisé votre voyage afin de fuir la Bande de Gaza. Vous auriez
ainsi quitté la Palestine pour l’Egypte en date du 04 novembre 2018. Vous seriez passé ensuite par la
Mauritanie, le Mali, l’Algérie et le Maroc avant d’arriver en Espagne. Vous y auriez introduit une
première demande de protection internationale (noté dans la suite DPI) sans toutefois poursuivre cette
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI