Arrêt Nº259668 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021
| Judgment Date | 30 août 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259668 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 668
du 30 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître K.
STOROJENKO
Rue Saint-Quentin 3
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 février 2021 par X, qui déclare être de nationalité russe, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 janvier 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 avril 2021 convoquant les parties à l’audience du 18 mai 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me K. STOROJENKO, avocat, et S.
ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande de protection internationale
ultérieure, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité russe, d’origine ethnique tchétchène et de religion musulmane.
Vous auriez quitté la Tchétchénie pour la première fois en 2004 avec votre épouse et vos enfants et
seriez allé demander une protection internationale en Pologne où vous auriez vécu un an. Vous seriez
rentré en Tchétchénie en 2005 et auriez appris par la suite qu’un permis de séjour vous avait été délivré
en Pologne. En 2007, suite à des problèmes avec un voisin, vous seriez retourné en Pologne mais
seriez ensuite rentré en Tchétchénie en 2010.
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