Arrêt Nº259666 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021
| Judgment Date | 30 août 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259666 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 666
du 30 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
1.
X
2. X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maîtres D. ANDRIEN, J. BRAUN et M.
GREGOIRE
Mont saint Martin 22
4000 LIÈGE
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 janvier 2021 par X et X, qui déclarent être de nationalité russe, contre les
décisions de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prises le 12 janvier 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu l’ordonnance du 24 février 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 8 mars 2021.
Vu l’ordonnance du 27 avril 2021 convoquant les parties à l’audience du 1er juin 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me F. LAURENT loco Mes D.
ANDRIEN, J. BRAUN et M. GREGOIRE, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 18 mai
2021, celle-ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le cadre de la
présente procédure mue sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980, « Si la partie
requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de remarques à
formuler oralement. »
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
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