Arrêt Nº259665 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021
| Judgment Date | 30 août 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259665 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 665
du 30 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
1.
X
2. X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître V.
HENRION
Place de l'Université 16/4ème étage (REGUS)
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 janvier 2021 par X et X, qui déclarent être de nationalité rwandaise, contre
les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 3 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu l’ordonnance du 27 avril 2021 convoquant les parties à l’audience du 1er juin 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me V. HENRION, avocat, et A.-C.
FOCANT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
Pour K. L., la première requérante :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise, d’origine ethnique tutsi et de
confession anglicane. Vous êtes née le 15 juin 1971 à Bujumbura. Vous avez un bachelier en
secrétariat obtenu en 2005. Vous êtes mariée et avez quatre enfants. De 1997 jusqu’à votre départ du
pays en 2018, vous vivez à Kimironko avec votre mari et vos enfants.
Depuis 2011 jusque début 2015, vous travaillez dans votre hôtel avec votre mari. De 2015 jusqu’à votre
départ, vous travaillez comme secrétaire dans une pharmacie.
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En 2010, vous fondez avec votre mari, [A. M.] et votre belle-mère [C. N.] l’association […](« SEC »).
Vous êtes Vice-Présidente de cette association qui fait partie de la fédération rwandaise de football («
FERWAFA »).
Dans le courant de l’année 2016, vous dénoncez à plusieurs reprises lors de réunions de la FERWAFA,
la mauvaise gestion du président [V. D. G. N.] qui détourne selon vous des fonds car il ne publie pas les
rapports financiers de la FERWAFA.
En mai 2016, vous envoyez une lettre à [V. D. G. N.] dénonçant sa mauvaise gestion financière et
exigez qu’il produise le rapport financier de la FERWAFA. Vous n’obtenez pas de réponse.
Le 17 juin 2016, vous adressez une seconde lettre à [V. D. G. N.] en lui demandant de démissionner au
travers de laquelle vous mettez en exergue son incompétence et expliquez que vous vous adresserez
aux échelons supérieurs s’il ne démissionne pas. Vexé, il contacte les médias qui sollicitent à leur tour
votre mari.
Le 27 juin 2016, voyant que [V. D. G. N.] n’a toujours pas démissionné, vous adressez une lettre à la
FIFA. La direction de la FERWAFA n’apprécie le fait que vous ayez contacté la FIFA pour dénoncer sa
mauvaise gestion et vous êtes alors isolés des activités de l’association.
En septembre, l’assemblée générale de la FERWAFA prend des mesures à l’encontre de votre mari et
lui empêche toute activité liée au football pendant deux ans et le condamne à une amende de 500.000
francs rwandais.
Le 22 septembre 2016, votre mari envoie une lettre au Ministère des sports, au médiateur, au directeur
de « Transparency Rwanda » et au directeur du « Rwanda Government Bureau » à laquelle vous
n’obtenez aucune réponse.
En novembre 2016, votre mari est convoqué chez le Ministre des sports qui lui demande d’aller
demander pardon à [V. D. G. N.]. Votre mari et vous gardez votre position.
Peu de temps après, votre belle-mère commence à recevoir des appels anonymes d’intimidation.
Depuis mai 2015, vous avez conclu un contrat avec l’équipe de la police rwandaise à qui vous louez un
de vos joueurs contre rémunération. En juillet 2017, un joueur est vendu à une équipe tanzanienne et le
contrat prévoyait qu’une partie du prix devait vous être payée, ce qui n’a pas été respecté.
En juillet 2017, votre mari est emmené par des hommes en civil à la station de police de Kimironko où il
est interrogé et relâché à la fin de la journée. Il reçoit également des messages d’intimidation à partir de
ce moment-là.
En janvier 2018, vous participez à l’Assemblée générale de la FERWAFA qui élit le nouveau président
[J.-D. S.].
En mai 2018, votre belle-mère, [C. N.], est convoquée à la station de police. On lui reproche les actes
de son fils et on lui explique que vous allez subir les conséquences si vous ne revenez pas sur vos
propos.
Le 2 juin 2018, [C. N.]est retrouvée chez elle assassinée.
Le 30 juin 2018, votre mari est convoqué à la station de police de Kimironko où on lui demande d’aller
trouver les médias afin de blanchir la réputation de [V. D. G. N.] et d’écrire à la FIFA afin de revenir sur
ses propos.
Le 16 juillet 2018, votre mari est à nouveau convoqué et on lui demande la même chose que la fois
précédente.
Dans le courant du mois de juillet, vous entamez ensuite les démarches pour votre visa.
Le 15 aout 2018, votre mari et votre fils sont arrêtés alors qu’ils se rendaient à leur travail. Votre mari
vous téléphone en expliquant qu’ils ont été arrêtés et que vous feriez mieux de fuir.
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