Arrêt Nº259662 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021
| Judgment Date | 30 août 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259662 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 662
du 30 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M.
GRINBERG
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 avril 2021 par X, qui déclare être de nationalité mauritanienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 mars 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 29 juin 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. ROZADA loco Me M.
GRINBERG, avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
De nationalité mauritanienne et d’origine ethnique peule, vous êtes arrivé sur le territoire belge le 19 juin
2011 et, le lendemain, vous avez introduit une première demande de protection internationale
auprès de l’Office des étrangers (OE). Vous invoquiez alors des craintes envers vos autorités du fait
d’avoir refusé de fournir un mouton au maire de votre village qui l’exigeait et du fait d’appartenir à un
mouvement luttant contre l’esclavagisme et les discriminations raciales. Le 25 juillet 2013, le
Commissariat général a pris une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire. Le 29 août 2013, vous avez introduit un recours devant le Conseil du contentieux
des étrangers (CCE) qui, par son arrêt n°114 676 du 28 novembre 2013, a rejeté votre requête.
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