Arrêt Nº259660 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021
| Judgment Date | 30 août 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259660 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 660
du 30 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
1.
X
2. X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maîtres D. ANDRIEN et M. GREGOIRE
Mont Saint-Martin 22
4000 LIEGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er mars 2021 par X et X, qui déclarent être de nationalité guinéenne, contre
les décisions de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prises le 29 janvier 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 29 juin 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me M. GREGOIRE, avocat, et L.
DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
Pour la requérante C. A. :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes née le 05 mars 1992, à Kamsar en Guinée. Vous êtes de nationalité
guinéenne, d’origine ethnique landouma, de confession musulmane et sans affiliation politique. Vous
êtes mariée à Monsieur M. S. (S.P. : XXXXXXX) et avez cinq enfants avec cet homme : A., F. et M.
(S.P. : XXXXXXX), nés en Guinée, et des jumelles O. (S.P. : XXXXXXX) et A. (S.P. : XXXXXXX) nées
en Belgique.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
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Vous êtes née et avez grandi à Kamsar. Vous n’avez jamais été scolarisée, mais étiez en apprentissage
dans un atelier de couture. Dans les environs de 2004, vous rencontrez dans cet atelier votre futur
époux, Monsieur M. S., avec qui vous entamez une relation amoureuse et planifiez de vous marier.
Votre famille approuve le choix de votre futur mari. Votre belle-famille par contre n’approuve pas cette
relation, notamment en raison de votre origine landouma, et veut que votre mari épouse une autre
femme prénommée M’M. Cette dernière accouche d’un petit garçon, I. S., issu de sa relation avec votre
mari. Malgré votre colère et tristesse en raison de cet enfant que votre mari a eu avec une autre, et
malgré l’attitude de sa famille envers vous, vous vous mariez avec Monsieur M. S. en mars 2006 et
vous emménagez dans la concession familiale de votre belle-famille, à Kassongoly.
Une fois mariés, des disputes éclatent avec votre belle-famille, en particulier avec votre beau-père, N.
S., un des demi-frères de votre mari, S. I., et une de ses demi-soeurs, S. M’M. Ces derniers s’en
prennent régulièrement à vous lorsque votre mari n’est pas là. Ils vous provoquent, vous insultent et
vous agressent.
Vous mettez au monde en 2008, 2012 et 2015, vos trois premiers enfants : A., F. et M. Parallèlement à
cela, le 13 mars 2013 naît le deuxième enfant issu de la relation extraconjugale de votre mari avec
M’M.: A.
Suite à ces tensions, votre mari décide de déménager avec vous et vos enfants dans un appartement
privé à Caléyiré. Malgré ce déménagement, les tensions et les disputes avec votre belle-famille
persistent et cette dernière vient jusqu’à votre nouvelle adresse vous embêter.
Des tensions naissent également entre votre mari et M’M. qui décide alors de venir rechercher ses
enfants.
Un jour, votre mari revient d’une réunion concernant l’excision où il a appris les conséquences néfastes
de cette pratique, et déclare que votre fille M. ne sera pas excisée. La demi-soeur de votre mari, M’M.,
entend cette conversation et va tout raconter à votre belle-famille. Un jour, lors des grandes vacances
de 2017, vous laissez votre fille chez les voisins pendant que vous vous rendez au marché. Votre fille
Mariam est alors enlevée et échappe de peu à une tentative d’excision orchestrée par votre belle-
famille.
A la suite de cette tentative d’excision, votre époux décide de fuir la Guinée. Pendant les préparatifs de
votre départ, vous emmenez A. et F. chez votre belle-mère à Dubréka. Craignant que votre belle-famille
n’excise votre petite fille M., vous décidez de fuir le pays accompagnée de cette dernière et de votre
époux après avoir confié vos deux garçons A. et F. à O. C., votre tante paternelle, à Araponka, et ce
suite au soutien qu’a manifesté votre belle-mère à son époux.
Vous quittez tous les trois la Guinée en 2018. Vous passez par la Libye, où vous êtes séparée de votre
mari. N’ayant pas réussi, vous et votre fille, à partir pour l’Italie, vous vous rendez finalement au Maroc.
Vous traversez ensuite l’Espagne et la France. En France, vous retrouvez votre époux, et vous arrivez
tous les trois en Belgique le 05 novembre 2019. Enceinte d’un mois et demi, vous introduisez une
demande de protection internationale en Belgique le 08 novembre 2018.
En cas de retour en Guinée, vous craignez également que votre belle-famille ne vous maltraite à
nouveau.
Le 26 mai 2019, vous accouchez en Belgique de jumelles : O. et A. Vous craignez dès lors que celles-ci
fassent également l’objet d’une excision par les membres de votre belle-famille.
Afin d’étayer vos déclarations, vous déposez les documents suivants : un certificat médical d’excision de
type II au nom d’A. C., ainsi que trois certificats de non-excision, un au nom d’A. S., un au nom d’O. S.
et le dernier au nom de M. S., datant tous les quatre du 31 juillet 2020 et établis par le Docteur A. S. ;
votre engagement sur l’honneur, ainsi que celui de votre époux, établis par le GAMS en vue de protéger
votre petite fille M. S. contre les MGF, datés du 20 février 2019 ; votre carte d’inscription au GAMS
datée du 18 janvier 2019 ; l’extrait d’acte de naissance de votre fille M. S. établi par un officier de l’état
civil de Guinée, le 31 janvier 2018 ; un certificat médical constatant des lésions corporelles dans le chef
de votre fille M. S., daté du 02 mars 2020 et établi par le Docteur A. S. ; deux attestations de suivi
psychologique dans votre chef, datées respectivement du 11 mars 2020 et du 29 juillet 2020 et rédigées
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