Arrêt Nº259659 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021
| Judgment Date | 30 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259659 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 659 du 30 aout 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. L'HEDIM
Avenue Edouard Kufferath 24
1020 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 novembre 2020, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de
quitter le territoire, prise le 19 octobre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 30 novembre 2020 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 5 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. KANFAOUI loco Me A. L'HEDIM, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est entré sur le territoire belge à une date que le dossier administratif ne permet pas
de déterminer.
1.2. Le 8 juillet 2020, il a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen
de l’Union européenne, en qualité d’autre membre de la famille de son frère, de nationalité française. Le
19 octobre 2020, la partie défenderesse a pris à son encontre une décision de refus de séjour de plus
de trois mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20).
Ces décisions constituent l’acte attaqué et sont motivées comme suit :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI