Arrêt Nº259657 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021

Judgment Date30 août 2021
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number259657
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
259 657
du 30 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 mars 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 8 mars 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 18 mars 2021 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 29 juin 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. JACOBS loco Me L. KAKIESE,
avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’ethnie peule et de confession musulmane.
Vous avez quitté la Guinée le 29 octobre 2013 et êtes arrivé en Belgique le 30 octobre 2013. Vous avez
introduit une première demande de protection internationale le 30 octobre 2013, en invoquant avoir
eu des problèmes en raison de votre désir d’épouser une femme de religion chrétienne. Vous avez été
rejeté et privé de liberté durant 3 jours par des membres votre communauté. Vous avez été libéré grâce
à l’aide d’un de vos geôliers.
Cette première demande d’asile a fait l’objet d’une décision de refus du statut de réfugié et de refus de
protection subsidiaire prise par le Commissariat général en date du 28 janvier 2014, en raison de

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