Arrêt Nº259656 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021
| Judgment Date | 30 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259656 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 656 du 30 aout 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 septembre 2020, par X, qui déclare être de nationalité éthiopienne,
tendant à l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 16 juillet 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après la « loi du 20 décembre
1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 18 septembre 2020 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 5 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. VAN DEN BROECKE loco Me H. VAN WALLE, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK, avocat, qui comparait pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 19 octobre 2018, la requérante a introduit une demande de visa long séjour en vue d’un
regroupement familial avec son époux, de nationalité belge. Le 29 mars 2019, la partie défenderesse a
pris à son encontre une décision de refus de visa.
1.2. Le 11 février 2020, la requérante a introduit une seconde demande de visa long séjour, sur le
même fondement. Le 16 juillet 2020, la partie défenderesse a pris à son encontre une décision de refus
de visa.
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