Arrêt Nº259655 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021

Judgment Date30 août 2021
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number259655
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
259 655
du 30 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
au cabinet de Maître E.
VANGOIDSENHOVEN
Interleuvenlaan 62
3001 HEVERLEE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 janvier 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 28 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 29 juin 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. JACOBS loco Me E.
VANGOIDSENHOVEN, avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule, de confession
musulmane et êtes apolitique. Vous êtes née le 1 janvier 1980 à Cosa, Conakry. Vous vivez à Cosa
avec vos parents et frères et soeurs dont votre frère [A. O.] dont vous êtes très proche.
Vous êtes scolarisée jusqu’à la sixième année primaire. Votre père vous déscolarise ensuite étant
donné qu’il considère que vous n’avez pas les capacités intellectuelles pour prospérer à l’école. Alors
que vous n’avez que 14 ans, il veut vous marier avec votre cousin Thierno, qui réside à Abidjan.
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Les colas sont données mais Thierno ne vient jamais vous chercher. Votre père, considérant que vous
étiez mariée, vous laisse vivre au domicile familial pendant 6 ans. C’est ainsi que vous passez dès lors
vos journées à effectuer les travaux ménagers.
En 2000, vous êtes mariée à [A. D.], le fils de la demi-soeur de votre père. Vous vivez à Cosa jusqu’en
2004 et ensuite vous déménagez à Wanindara où vous donnez naissance à quatre enfants : [Mo.]
(2002), [I.] (2004), [A.] (2007), [M.] (née en 2012 et décédée en 2015).
Votre belle-famille ne vous apprécie pas et est jalouse de vous depuis que vous avez déménagé à
Wanindara. Elle vous accuse d’être attirée par l’argent de votre époux et vous menace de vouloir lui
trouver une autre épouse. Ils sont nombreux dans votre belle-famille mais vous ne vous entendez
principalement pas avec votre belle-mère [A.], vos belles-soeurs [T.] et [N. O.] et votre beau-frère [O.]
Par contre, vous vous entendez très bien avec votre belle-soeur [O.], surnommée [O.]
En septembre 2014, alors que vous êtes enceinte de votre cinquième enfant, votre époux disparait.
Vous supposez que c’est en raison des problèmes professionnels qu’il rencontrait, ce dernier ayant
perdu l’argent de plusieurs personnes.
Suite à sa disparition, et du fait que vous n’ayez aucune nouvelle de sa part et que vous vous retrouviez
sans la dépense, vous retournez vivre chez vos parents avec vos enfants, alors vivant principalement
du loyer perçu par la mise en location de votre concession de Wanindara.
En 2015, vous donnez naissance à [T.] Dans le courant de la même année, votre fille [M.] est excisée
sur décision de votre belle-mère [A.], comme cela avait déjà été le cas auparavant pour votre fille aînée.
Cependant, [M.] décède quelques jours après son excision des suites d’une hémorragie.
De 2014 à 2017, vous êtes sans nouvelles de votre époux. Vous apprendrez par la suite qu’il aurait
pourtant gardé contact avec sa famille mais cette dernière ne vous a jamais donné de ses nouvelles.
Au mois d’octobre 2017, votre père vous fait part de son intention de vous remarier à une de ses
connaissances, ce dernier estimant d’une part avoir été insulté par votre époux qui est parti sans vous
donner la moindre nouvelle, et craignant d’autre part que vous ne cherchiez à rencontrer d’autres
hommes et ayez des enfants hors-mariage. Vous vous y opposez, préférant encore attendre le retour
éventuel de votre époux avec lequel vous avez fondé une famille et avec qui vous aviez une bonne
entente.
En novembre 2017, votre belle-soeur [O.] vient vous annoncer que sa famille souhaite exciser [T.] lors
des vacances de 2019 et de vous en méfier.
Suite à ces nouvelles, vous réfléchissez à une solution. Via une connaissance, Monsieur Condé, vous
parvenez à reprendre contact avec votre époux au mois de novembre 2017 et à organiser votre départ
pour l’Angola, pays où réside votre époux. Vous partez avec votre fille [T.] fin décembre 2017 et vous
laissez vos autres enfants chez vos parents. Peu de temps après votre départ, votre belle-soeur [T.]
récupère vos enfants chez vos parents.
En Angola, vous restez principalement enfermée dans l’appartement. Votre époux part tous les jours
travailler. Vous êtes sans papier. Un jour d’avril 2018, votre époux ne rentre pas à l’appartement et vous
vous inquiétez au vu des nombreuses arrestations commises à l’égard des étrangers et de l’insécurité
générale. Vous cherchez après lui via l’aide du Président des ressortissants guinéens Aladji Niane. Cet
homme vous aide également financièrement. Pendant votre séjour en Angola, vous faites un aller-retour
de deux semaines à Toulouse pour retrouver votre époux, sans succès.
De retour en Angola, Aladji Niane vous prend à nouveau sous son aile et entame les démarches afin
que vous puissiez quitter l’Angola dans la mesure où vous ne pouvez retourner en Guinée par peur
d’être mariée de force et par peur de ne pouvoir éviter que votre fille [T.] ne se fasse exciser. Il finance
alors votre voyage de l’Angola à la Belgique.
C’est ainsi qu’en novembre 2018, vous quittez l’Angola pour la Belgique. Vous arrivez dans le Royaume
le 11 novembre 2018 et vous introduisez votre demande de protection internationale à l’Office des
étrangers (ci-après OE) le 16 novembre 2018.
Le 4 janvier 2019, vous donnez naissance à votre fille [H.]

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