Arrêt Nº259653 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021
| Judgment Date | 30 août 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259653 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 653
du
30 août 2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître R
.
BOMBOIRE
Rue des Déportés 82
4800 VERVIERS
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 février 2021 par X, qui déclare être de nationalité libanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 janvier 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 29 avril 2021 convoquant les parties à l’audience du 15 juin 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me R.
BOMBOIRE, avocat, et S. DAUBIAN-DELISLE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité libanaise, d’origine arabe et de religion musulmane (sunnite).
En 1989, suite à votre mariage avec Monsieur A..M. (CG xx/xxxxx et SP x xxx xxx), vous auriez quitté le
Liban pour aller vivre en Syrie plus précisément dans le village Al Samera.
Fin 2012, suite à la guerre touchant la Syrie, vous auriez fui votre village pour vous rendre au Liban en
compagnie du cousin de votre mari A., de vos enfants – à savoir M. (neveu que vous avez élevé et que
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