Arrêt Nº259651 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021

Judgment Date30 août 2021
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number259651
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
259 651 du 30 août 2021
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maîtres D. ANDRIEN & P. ANSAY
Mont Saint Martin 22
4000 LIÈGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 février 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 7 janvier 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 29 juin 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. GREGOIRE loco Mes D.
ANDRIEN & P. ANSAY, avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations vous seriez de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule, de confession
musulmane, sans implication ou appartenance à un parti politique.
Le 20 décembre 2017, vous auriez quitté la Guinée. En taxi et puis en bus, vous auriez alors rejoint la
Lybie en transitant par le Sénégal, le Mali, le Burkina Faso et le Niger. En zodiac, vous auriez traversé

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