Arrêt Nº259650 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021
| Judgment Date | 30 août 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259650 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 650
du
30 août 2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître
s S.
GIOE et
S. GRISARD
Boulevard Piercot 44/21
4000 LIÈGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 décembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité sierra léonaise et
guinéenne, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le
17 novembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 24 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 4 mai 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. GIOE, avocat, et S. DAUBIAN-
DELISLE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule et de
confession musulmane.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous évoquez les faits suivants :
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Vous naissez en Sierra Leone et y vivez jusqu’à l’âge de 8 ans. Vos parents décident de quitter la Sierra
Leone et de s’installer définitivement en Guinée.
À l’âge de 15 ans, vous êtes donnée en mariage à M.A.D. Une année plus tard, vous accouchez de
votre premier enfant. Vous habitez alors la capitale avec votre époux, son frère et l’épouse de son frère.
L’année suivante, vous tombez à nouveau enceinte. Votre mari possède alors deux boutiques, l’une à
Cosa et l’autre à Koloma. Un jour, la grande boutique située à Cosa est pillée par des voleurs et toutes
les marchandises ainsi que l’argent sont emportés. Vous vous rendez auprès des autorités avec votre
époux afin de porter plainte mais ce dernier ne croit pas que le problème se règlera ainsi. Un de ses
amis lui conseille alors de partir pour l’Angola afin de reprendre les affaires, ce que votre époux accepte.
Vous restez en contact par téléphone avec votre époux durant les trois premiers mois jusqu’au jour où
vous n’avez plus aucune nouvelle.
Apprenant cela, le jeune frère de votre époux refuse de vous donner la dépense vous permettant de
subvenir à vos besoins. Vous cherchez de quoi vendre et finissez par vendre de la bouillie au maïs afin
de nourrir vos enfants. Un jour, l’enfant de votre belle-soeur, S., ainsi que votre propre enfant, Y., se
disputent. Le fils de votre belle-soeur en sort blessé et est emmené à l’hôpital. Le lendemain, vous
recevez une convocation de la police et vous êtes emmenée au Commissariat avec votre enfant. Vous
êtes contrainte d’y rester toute la journée et n’êtes libérée que le lendemain. Au retour auprès de votre
beau-frère et de son épouse, ces derniers vous somment de quitter le domicile familial, mais n’ayant
nulle part où aller, vous continuez de vivre chez eux et le problème se tasse. Quelques temps plus tard,
le frère de votre époux vous demande soudainement de lui donner des « papiers » que votre mari vous
avait confié avant son départ. Suite à ses menaces, les policiers reviennent une fois de plus pour vous
emmener au Commissariat de Kaporo-Rails. Vous êtes enfermée dans le cachot pendant trois jours et
êtes frappée pour obtenir des aveux sur les papiers.
Votre père, accompagné d’un vieil ami à lui, intervient pour vous faire libérer. Une fois libérée, ils vous
font asseoir et votre père vous explique que son ami va vous épouser. Ne sachant pas si votre mari est
encore vivant ou non, vous refusez d’épouser cet homme. Vous expliquez enfin que vous allez y
réfléchir et en discuter avec vos enfants.
Le temps passe et un nouvel incident avec votre belle-soeur se produit. Alors que vous êtes en train de
préparer la bouillie pour la vente, elle renverse le récipient au sol, vous vous énervez et la poussez. Elle
tombe au sol alors qu’elle est enceinte. Vous appelez les secours et elle est emmenée à l’hôpital.
Les policiers viennent encore vous chercher et vous emmènent au Commissariat de Kaporo-Rails. Là-
bas, ils vous expliquent que tout ce qui arrivera dans le futur à cette dame ou à son bébé sera votre
responsabilité. Vous êtes à nouveau détenue durant trois jours.
Vous téléphonez à l’ami de votre mari qui vous fait libérer et vous cache au village. Entretemps, vous
apprenez que l’enfant de votre belle-soeur est décédée. Ne trouvant plus aucune solution à vos
problèmes, vous décidez de quitter le pays avec l’aide de l’ami de votre époux qui fait les démarches
nécessaires auprès de l’Ambassade d’Italie à Dakar. En partant, vous lui confiez vos enfants.
Vous quittez définitivement la Guinée le 19 mai 2018, munie de votre propre passeport. Vous prenez
l’avion jusqu’en Italie, avant de rejoindre la Belgique le 30 juillet 2018. Vous introduisez une demande
de protection internationale le même jour.
A l’appui de votre demande, vous remettez un rapport psychologique et deux attestations de suivi
psychologique de Savoir-Être asbl, une attestation de prise en charge du centre CARDA, ainsi qu’une
attestation de mutilation génitale de type II.
A la date du 9 septembre 2020, vous faites parvenir une copie de votre carte d'identité guinéenne ainsi
que divers articles à propos de la situation en Guinée et en Sierra Léone.
B. Motivation
Relevons tout d'abord que le Commissariat général estime, au vu de l'ensemble des éléments de votre
dossier administratif, à savoir notamment les documents médicaux que vous déposez, que certains
besoins procéduraux spéciaux peuvent être retenus en ce qui vous concerne.
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