Arrêt Nº259649 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021
| Judgment Date | 30 août 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259649 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 649
du
30 août 2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
MOMMER
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 décembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 novembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 4 mai 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MOMMER, avocat, et S.
DAUBIAN-DELISLE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine peule. Vous étiez musulman. Vous avez étudié jusqu’en
3ème primaire. Et, vous gériez les terrains qui appartenaient à votre père. Vous êtes sympathisant de
l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG ci-dessous), depuis 2010. Et, vous êtes arrivé le 5
août 2018 sur le territoire belge.
Le 08 août 2018, vous introduisez une demande de protection internationale.
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