Arrêt Nº259648 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021
| Judgment Date | 30 août 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259648 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 648
du
30 août 2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître A
.
GARDEUR
Rue Lieutenant Lozet 3/1
6840 NEUFCHÂTEAU
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 janvier 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 1er juin 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assisté par Me S. JANSSENS loco Me A.
GARDEUR, avocat, et A.-C. FOCANT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, originaire de Yaoundé, d’ethnie
bamiléké et de religion catholique. Vous résidez au village Batcham jusqu’à votre départ du pays. À
l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
Le 28 novembre 2016 votre père, F.J., guérisseur et notable à la Chefferie de Batcham, décède. Le jour
des funérailles, votre oncle Z.M. et un dénommé D.A. qui sont des notables du village, vous disent que
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