Arrêt Nº259647 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021
| Judgment Date | 30 août 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259647 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 647
du
30 août 2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître B
.
AYAYA
Avenue Van Goidtsnoven 97
1190 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 janvier 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 avril 2021 convoquant les parties à l’audience du 1er juin 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. A. NIANG loco Me B. AYAYA,
avocat, et A.-C. FOCANT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique soussou, de
religion musulmane et vous êtes né le 26 juin 2000 à Conakry.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les éléments suivants :
Vers la fin du mois de mai 2017 au matin aux environs de 11h, alors que vous êtes en train de jouer
avec votre ami A. chez lui, vous entendez des cris provenant d’une maison voisine. Vous sortez voir et
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