Arrêt Nº259645 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021

Judgment Date30 août 2021
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number259645
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
259 645
du
30 août 2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
au cabinet de Maître C
.
DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 janvier2021 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 3 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 avril 2021 convoquant les parties à l’audience du 18 mai 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LEDUC loco Me C.
DESENFANS, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
De nationalité sénégalaise et d’ethnie wolof, vous êtes, selon vos déclarations, né en 1987 à Dakar,
bien que votre carte d’identité indique la date de naissance du 12 octobre 1992. Vos parents ont
effectué un jugement pour changer votre date de naissance, afin que vous ayez la possibilité de
poursuivre vos études secondaires, ce qui n’est pas permis au-delà d’un certain âge.
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Jusqu’en 2010, vous vivez la plupart du temps à Gniline Goumak, un village situé à proximité de
Kaolack, où vos parents cultivent la terre. Votre père est propriétaire d’une maison dans la ville de
Kaolack, dans le quartier de Darou Rakmati à côté de Médina Bay, raison pour laquelle vous partagez
votre temps entre ces deux localisations. A partir de 2010, vous vous établissez définitivement à
Kaolack avec vos frères. Vos parents continuent à effectuer des aller retours entre les deux. Outre son
métier d’agriculteur, votre père est également Imam à la mosquée de Gniline Goumak, ce qui vous a
valu une éducation religieuse stricte. Vous obtenez votre baccalauréat en 2016, peu avant votre départ
du pays. Outre étudier, vous enseignez le coran à des enfants.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
En 2005, alors que tous vos camarades talibés ont quitté l’école coranique, votre marabout vous
demande d’aller le rejoindre dans sa chambre, où il vous annonce son attirance pour vous. Vous lui
dites que vous n’êtes pas intéressé et que vous allez en parler à vos parents. Il abuse finalement de
vous et quand vous le menacez de tout raconter à vos parents, il vous menace à son tour, lui disant que
si vous le faites, il n’hésitera pas à vous tuer. Avant ce jour, vous ne vous étiez jamais interrogé sur
votre attirance pour les hommes. Finalement, vous entretenez des rapports intimes entre 2005 et 2010.
Il insiste pour que votre histoire reste secrète. Entre 2010 et 2012, vous n’entretenez aucun rapport
avec des hommes car vous voulez mettre un terme à votre homosexualité car les relations entre deux
hommes sont proscrites par votre religion. En 2013, vous vous rappelez des relations sexuelles
entretenues avec votre maître coranique et proposez à votre ami A.T. d’avoir des relations intimes avec
lui. Il refuse et menace de vous dénoncer. Vous lui dites que s’il vous dénonce, il aura aussi des
problèmes et risque la mort. Après cela, vous laissez passer quelques jours par peur qu’il vous dénonce
et réitérez votre proposition. Il accepte finalement. Vous entretenez une relation de 3 ans durant
lesquels vous vous voyez 2 ou 3 fois par mois dans une maison mise à disposition d’A. par I. T., son
cousin paternel à Darou Rakmati.
Un jour de juin 2016, alors qu’A. et vous entretenez un rapport intime dans la maison d’I. T., le frère de
ce dernier, M.T., débarque dans la maison. Sans qu’A. ne le sache, il est en possession des clés. Il
vous surprend. Vous prenez la fuite avant que les personnes que M. a appelé n’arrivent. Vous perdez la
trace d’A. Vous vous cachez une heure sous une voiture en panne et entendez des gens à votre
recherche. Une fois qu’il fait calme, vers minuit, vous vous dirigez vers la gare routière où vous arrivez
une demi-heure plus tard vers minuit et demi. A la gare routière, vous prenez une voiture à destination
de la Gambie. Vous passez ensuite par le Mali, puis le Burkina Faso, ensuite le Niger et la Lybie. Vous
rejoignez l’Italie où vous restez d’août à octobre 2017. Vous arrivez ensuite en Belgique le 10 décembre
2017 et introduisez une demande de protection internationale le lendemain.
B. Motivation
Avant tout chose, après analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif,
relevons que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise à votre égard, étant donné qu'il -
peut être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure
d'asile et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous
incombent.
Ensuite, après avoir procédé à l’instruction complète de votre demande de protection
internationale, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides n’est pas convaincu que
vous avez quitté votre pays en raison d’une crainte fondée de persécution au sens défini par la
Convention de Genève de 1951 ou en raison d’un risque réel d’encourir des atteintes graves
telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire.
Relevons tout d’abord que vous déclarez être de nationalité sénégalaise et redouter des persécutions
en raison de votre orientation sexuelle. De par votre pièce d’identité sénégalaise versée au dossier, le
Commissariat général tient pour établi le fait que vous soyez originaire de ce pays, dans lequel il existe
effectivement un risque de persécution pour les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuelles et
transgenres). Cependant, au vu des éléments de votre dossier, le Commissariat général n’est pas
convaincu que vous soyez homosexuel comme vous le prétendez.

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