Arrêt Nº259643 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDE HEMRICOURT DE GRUNNE M.
Judgment Date30 août 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number259643
CCE X - Page 1
259 643
du
30 août
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître P
.
DE WOLF
Avenue Louise 54/3ème étage
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 mars 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 15 février 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 08 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. DIDI loco Me P. DE WOLF,
avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique guerzé par
votre père et konianké par votre mère, vous êtes né le 25 septembre 2002 à Conakry et vous êtes de
religion protestante. Vous n’avez aucune implication politique et, à votre connaissance, votre famille non
plus.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les éléments suivants :

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