Arrêt Nº259638 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/08/2021
| Judgment Date | 27 août 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259638 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 638
du 27 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C.
VAN CUTSEM
Rue Berckmans 89
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 mars 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 janvier 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 6 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 août 2021.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me C.
VAN CUTSEM, avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire adjointe »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne et originaire de Dalaba. Vous êtes
arrivée sur le territoire belge le 27 juin 2012 et avez introduit une première demande de protection
internationale auprès de l’Office des étrangers ce même jour. A l’appui de celle-ci, vous aviez invoqué
des craintes relatives à la disparition de votre mari et au fait que vous deviez ainsi épouser son frère
dans le cadre d’un lévirat, ce que vous refusiez de faire. En effet, considéré comme mort, votre mari
faisait de vous une veuve.
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