Arrêt Nº259634 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/08/2021

Judgment Date27 août 2021
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number259634
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
259 634 du 27 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
ROELS
Graanmarkt 17
9300 AALST
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 août 2021 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision du
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 juillet 2021.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 août 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 août 2021.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. FEGUY loco Me P. ROELS,
avocat, et M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le
Commissaire général »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Le 18 novembre 2011, vous entrez sur le territoire belge et le 21 novembre 2011 vous introduisez une
première demande de protection internationale. Le 28 février 2012, l’Office des étrangers vous a
signifié une décision de refus de séjour (26quater) parce que l’Autriche (pays par lequel vous étiez
passé et où vous aviez introduit une demande de protection internationale) était responsable de votre
demande de protection internationale. Les autorités belges vous ont invité à rejoindre l’Autriche, suivant
le règlement de Dublin ; vous êtes toutefois resté en Belgique, où vous avez séjourné en situation
irrégulière.
Depuis votre arrivée en Belgique, vous avez été condamné à deux reprises.
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Le 6 avril 2016, vous avez été condamné par le Tribunal Correctionnel d’Anvers à une peine définitive
de deux ans de prison pour trafic de stupéfiant (détention sans autorisation et fabrication sans
autorisation constituant un acte de participation en qualité de dirigeant à l’activité principale ou
accessoire d’une association (association de malfaiteurs)). Cette condamnation découle de faits qui se
sont déroulés entre le 31 décembre 2012 et le 15 septembre 2015.
Le 2 février 2018, vous avez été condamné par le Tribunal Correctionnel d’Anvers à une peine de dix-
huit mois de prison pour des faits de vol avec violence (coauteur) ou menace par deux ou plusieurs
personnes et utilisation d’armes. Cette condamnation découle de faits qui se sont déroulés en août
2017.
Le 16 mai 2017, une demande d’extradition a été émise à votre encontre par les autorités turques, en
raison d’une condamnation le 19 octobre 2009 par le tribunal correctionnel d’Antalya pour des faits de
vol avec effraction. Dans le cadre de cette demande de la Turquie, vous êtes entendu par le procureur
de Turnhout. Le 2 juin 2017, la Turquie signifie à la Belgique qu’elle retire sa demande d’extradition.
Notons que dans la foulée de cette demande, le 22 novembre 2017, vous avez réitéré votre demande
de protection internationale. L’Office des étrangers annule l’annexe 26 quinquies et le traitement de
votre première demande de protection internationale est continué.
A l’appui de cette première demande, vous invoquez les faits suivants : Vous êtes de nationalité turque,
d’ethnie kurde, originaire de Birecik et de religion musulmane.
Votre famille est de longue date investie dans la cause kurde, et vous avez, également, participé à
diverses activités des partis kurdes successifs, notamment en période électorale. Vous vous joigniez
également aux fêtes de Newroz et célébriez, dans son village d’origine, l’anniversaire d’Abdullah
Öcalan.
En raison de votre militantisme, vous avez été emmené dix à quinze fois en garde à vue entre 2005 et
2011, et avez fait l’objet de trois procès en Turquie, dont certains sont toujours pendants. Tous
concernent des faits d’aide et recel en faveur de l’organisation terroriste.
En 2009, vous avez rejoint votre oncle [B.] à Antalya avec l’un de vos frères, [K.], après avoir séjourné
quelques mois à Istanbul. Deux semaines après être arrivé en ville, vous avez été arrêté pour des faits
de cambriolage, vol qualifié et destruction de biens immobiliers. Vous avez été condamné le 19 octobre
2009 à Antalya à une peine d’un an, vingt-et-un mois et dix jours de prison pour tentative de vol qualifié,
cambriolage et destruction immobilière, et avez été écroué six mois et demi à la prison de Kepes, avant
d’être relâché avec continuité du procès. Vous avez profité de la situation pour fuir définitivement votre
pays et, le 21 novembre 2011, vous avez introduit une demande de protection internationale auprès de
l’Office des étrangers.
Le 27 mars 2019, le Commissariat général prend une décision de refus du statut de réfugié et exclusion
du statut de protection subsidiaire. Ce dernier a estimé, sur base l’article 52/4 de la loi du 15 décembre
1980, que eu égard à la nature grave du crime que vous avez commis sur le territoire belge, à votre
récidive, au mépris pour l’intégrité physique et psychique d’autrui dont vous avez fait preuve et vous
constituez un danger pour la société. En ce qui concerne le statut de protection subsidiaire, le
Commissariat général a appliqué l’art. 55/4, § 2 de ladite loi, lequel dispose qu’« Un étranger est aussi
exclu du statut de protection subsidiaire lorsqu'il représente un danger pour la société ou la sécurité
nationale ». Vous n’avez pas introduit de recours contre cette décision.
Vous êtes en situation illégale en Belgique depuis le 16 mai 2017, date de votre troisième ordre de
quitter le territoire. Le 29 janvier 2021, vous êtes interpelé par la police, l’Office des étrangers vous
signifie un quatrième ordre de quitter de quitter le territoire (13septies) et, suite à cette décision,
enclenche une procédure d’éloignement. Le 2 mars 2021, vous introduisez une deuxième demande de
protection internationale.
Considérant que vous n’avez obtempéré à aucun de ses précédents ordres de quitter le territoire,
l’Office des étrangers décide de votre maintient dans le centre fermé de Bruges.

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