Arrêt Nº259631 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021

Judgment Date26 août 2021
Judgement Number259631
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
259 631
du
26
aout
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maitre C.
DE TROYER
Rue Charles Lamquet 155/101
5100 JAMBES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 janvier 2021 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (RDC),
contre la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 février 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 10 mars 2021.
Vu l’ordonnance du 10 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 juin 2021.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me C. DE
TROYER, avocates.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommée la « Commissaire adjointe »).
2. La partie défenderesse résume les faits invoqués par la requérante de la manière suivante (décision,
p. 1) :
«Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République démocratique du Congo),
d’ethnie ndibu, de confession catholique, et originaire de Kinshasa, où vous viviez depuis votre
naissance. Vous êtes scolarisée jusqu’à votre départ du Congo. En 2017, vous devenez membre du
mouvement citoyen Congolais Debout.
À l’appui de votre demande de protection, vous invoquez les faits suivants:
En tant que membre de Congolais Debout, vous participez à quelques actions de sensibilisation ainsi
qu’à une marche.

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