Arrêt Nº259629 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021

Judgment Date26 août 2021
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number259629
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
259 629
du
26
août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M.
KIENDREBEOGO
Avenue Louise 112
1050 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 mars 2021 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (Congo
Brazzaville), contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le
25 février 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 mai 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 26 mai 2021.
Vu l’ordonnance du 2 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 23 août 2021.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me M.
KIENDREBEOGO, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Dans sa demande de protection internationale, la partie requérante expose en substance les faits
suivants :
«Fin 2015, un garçon âgé de seize ans et habitant dans votre quartier de Pointe-Noire tombe dans le
puits situé sur votre parcelle. L’enfant est emmené à l’hôpital où il décède de ses blessures trois jours
plus tard. Suite à cet accident, le frère du défunt, un bandit (appelé « kourouna ») accompagné de ses
amis, vous insulte et vous menace fréquemment. En effet, suite à l’accident, une voyante a déclaré que
vous êtes une sorcière et la personne responsable de la mort de l’enfant.

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