Arrêt Nº259622 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259622 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 622
du
26
août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître R.
JESPERS
Broederminstraat 38
2018 ANTWERPEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 juillet 2020 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 3 juin 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 8 juillet 2020 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 12 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me R.
JESPERS, avocat, et la partie défenderesse représentée par J.-F. MARCHAND, attaché.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de « retrait du statut de réfugié », qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes né le 2 septembre 1983 à Krujë en République d’Albanie. Vous êtes
d’origine ethnique albanaise. Plusieurs membres de votre famille ont été membres et dirigeants au sein
du parti démocratique.
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