Arrêt Nº259621 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021

Judgment Date26 août 2021
CourtConseil du Contentieux des Etrangers (France)
Judgement Number259621
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
259 621
du
26 aout
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Ma
i
tre AUNDU BOLABIKA
Square Eugène Plasky 92/6
1030 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 février 2021 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (RDC), contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 janvier 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observation.
Vu l’ordonnance du 24 mars 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 2 avril 2021.
Vu l’ordonnance du 10 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 juin 2021.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me AUNDU BOLABIKA, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général ») en application de l’article 57/6/2, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980
sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la
« loi du 15 décembre 1980 »).
2. La partie défenderesse résume la procédure et les faits invoqués par la requérante de la manière
suivante (décision, pp.1 et 2) :
«Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République démocratique du Congo),
originaire de Kinshasa et d’ethnie Ekonda. Vous êtes de religion chrétienne.
Vous avez introduit une première demande de protection internationale le 03 janvier 2020.
A l’appui de celle-ci, vous avez invoqué les faits suivants. Vous êtes membre du parti « Regroupement
des Novateurs du Congo » (RENOVAC) et vous occupez depuis 2016 la vice-présidence de l’antenne
de Ngaliema, en charge de la jeunesse et de la mobilisation. A l’appui de votre demande de protection

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