Arrêt Nº259620 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHAYEZ J.
Judgment Date26 août 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number259620
CCE X - Page 1
259 620
du
26 août
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
1.
2. X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître P
.
VANCRAEYENEST
Avenue de Fidevoye 9
5530 YVOIR
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 avril 2021 par X et X, qui déclarent être de nationalité algérienne, contre
les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 30 mars 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 09 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me J. RICHIR loco Me P.
VANCRAEYENEST, avocat, et Y. KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui sont motivées
comme suit :
- S’agissant de la décision concernant le requérant, K. A. R :
«A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité algérienne, d’origine arabe, de religion musulmane et sans affiliation
politique. Vous seriez originaire d’Oran où vous habitiez avec votre famille.
CCE X - Page 2
Le 20 octobre 2015, vous et votre épouse, madame [S. F. M] (SP [XXXXX]) avez introduit une première
demande de protection internationale, en invoquant le fait qu’en janvier 2010, vous auriez dénoncé des
voisins trafiquants de drogue à un ami policier qui aurait averti ses collègues. Ces derniers auraient
alors fait une descente et auraient arrêté deux personnes, votre voisin [S] ayant réussi à prendre la fuite.
Peu après, vous auriez été blessé par le frère de ce voisin et votre domicile aurait été saccagé. Vous
auriez dû être hospitalisé. Le lendemain de votre sortie de l’hôpital, soit le 25 février 2010, vous vous
seriez rendu au poste de police pour porter plainte pour le saccage de votre habitation. La police vous
aurait promis d’arrêter les malfaiteurs et de vous appeler ensuite. A votre sortie de l’hôpital, vous auriez
été vivre avec votre famille chez vos beaux-parents et vous auriez cessé de travailler. En 2011, votre
voisin aurait été condamné à 20 ans de prison par défaut. En 2012, vos voisins vous auraient menacé
par téléphone pendant une semaine. Vous vous seriez rendu au poste de police pour signaler ces
menaces et la police vous aurait dit qu’elle allait les arrêter et vous appeler ensuite. Vous auriez changé
de numéro et les appels auraient cessé. En 2013, votre père aurait déménagé et vendu sa maison car
les voisins auraient lancé des bouteilles sur sa porte quand ils étaient saouls. En janvier 2014, vous
auriez vendu votre maison afin de financer votre voyage et le 13 août 2015, vous, votre épouse et vos
deux filles mineures d’âge auriez quitté l’Algérie, légalement munis de vos passeports, en direction de la
Belgique.
A l’appui de vos déclarations, vous aviez déposé votre passeport algérien et ceux de vos enfants, vos
cartes d’identité, deux cartes d’identité de votre père, votre acte de naissance et ceux de vos enfants,
votre acte de mariage, votre permis de conduire, votre livret de famille, une fiche familiale, une lettre de
votre père, des relevés de compte, des attestations médicales, des ticket de bus et des tickets d’avion,
un article de journal concernant l’arrestation de membres de la bande de trafiquants de drogue et votre
document 12-S et ceux de votre épouse et de vos enfants.
Le 24 mars 2017, le CGRA vous a notifié une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire envers vous et votre épouse.
Le 24 avril 2017, vous avez introduit un recours contre cette décision auprès du Conseil du Contentieux
des étrangers (CCE), lequel a dans son arrêt n°213196 du 29 novembre 2018 confirmé en tous points la
décision prise par le CGRA.
Sans avoir quitté le territoire belge, le 4 septembre 2019, vous avez introduit une seconde demande de
protection internationale à l’appui de laquelle vous présentez des faits qui s’inscrivent dans le
prolongement de votre récit d’asile précédent, à savoir que tous vos problèmes personnels
précédemment exposés auraient pour origine une vendetta opposant votre famille et au clan des « [S] »
depuis 1995. Ainsi, vous affirmez que cette année-là, [D. K], votre demi-frère maternel, aurait tué un
membre de la famille [S]. Il aurait par la suite été jugé par la justice algérienne et aurait écopé d’une
peine de prison à vie. Vous déclarez que depuis lors, la famille [S] (à travers votre voisin [S] et son frère
[A]), chercherait à se venger, en vous causant tous les problèmes qui vous seraient survenus depuis
2010. [A] aurait agressé votre père à son domicile en décembre 2020-janvier 2021. Il y a environ 4 mois,
votre frère [N] se serait bagarré avec [A] et sa bande.
À l’appui de vos déclarations, vous versez un jugement du tribunal d’Oran daté du 25 juin 1996, un acte
de naissance au nom de [D. K], une autorisation de visite de détenus, des lettres de menace, une
décision du tribunal d’Oran datée du 1e septembre 2011, un témoignage, deux déclarations sur
l’honneur, une copie d’une carte d’identité d’un voisin témoin, un compte rendu d’hospitalisation au nom
de [S. K], des copies de photos de votre père.
Après votre entretien en examen préliminaire au CGRA, vous avez ajouté un autre élément, à savoir le
fait que vous auriez publié une vidéo de vous sur Youtube dans laquelle vous critiquez la personne
d’Abdelaziz Bouteflika. À l’appui de vos déclarations, vous avez fait parvenir ladite vidéo au CGRA le 22
janvier 2021, une vidéo d'un témoignage de votre frère. Vous avez également déposé des attestations
de suivi médical et psychologique à votre nom et au nom de votre épouse, une radiographie à votre
nom, ainsi que votre dossier de demande de régularisation sur base de l’article 9 bis.
B. Motivation
Relevons tout d'abord que le Commissariat général estime, au vu de l'ensemble des éléments de votre
dossier administratif, que certains besoins procéduraux spéciaux peuvent être retenus en ce qui vous
concerne.

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