Arrêt Nº259617 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021

Judgment Date26 août 2021
Judgement Number259617
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
259 617
du
26 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître H
.
DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 octobre 2020 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 septembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 avril 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 29 avril 2021.
Vu l’ordonnance du 25 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 août 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me H. DOTREPPE, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
1.1. Dans sa décision, la partie défenderesse déclare la demande de la partie requérante irrecevable
sur la base de l’article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980. Elle relève en substance
que le requérant bénéficie déjà d’un statut de protection internationale en Grèce, pays où le respect de
ses droits fondamentaux est par ailleurs garanti.
1.2. Cette décision, intitulée « demande irrecevable (protection internationale dans un autre Etat
membre UE »), prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 29 septembre 2020,
est motivée comme suit :

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