Arrêt Nº259615 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 259615 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 615
du
26 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître N
.
EL JANATI
Rue Lucien Defays 24-26
4800 VERVIERS
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 janvier 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 avril 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 20 avril 2021.
Vu l’ordonnance du 25 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 août 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me S. de SPIRLET loco Me N. EL
JANATI, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
1.1. Dans sa décision, la partie défenderesse déclare la demande du requérant irrecevable sur la base
de l’article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980. Elle relève en substance que le
requérant bénéficie déjà d’un statut de protection internationale en Italie, pays où le respect de ses
droits fondamentaux est par ailleurs garanti.
1.2. Cette décision intitulée « demande irrecevable (protection internationale dans un autre Etat membre
UE) », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 24 décembre 2020, est
motivée comme suit :
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