Arrêt Nº259613 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259613 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 613
du
26 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître N
.
EL JANATI
Rue Lucien Defays 24-26
4800 VERVIERS
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 juin 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 10 mai 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 2 août 2021.
Vu l’arrêt no259 119 du 5 août 2021.
Vu l’ordonnance du 11 août 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 août 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. de SPIRLET loco Me N. EL
JANATI, avocat, et Mme S. DAUBIAN-DELISLE, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’ « exclusion du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes d'origine palestinienne, de religion musulmane et de confession
sunnite. Vous êtes originaire de Gaza City, situé dans la Bande de Gaza.
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Le 1er janvier 2017, vous rencontrez [W.A.]. Lors d’un diner au restaurant, et alors que vous êtes avec
vos parents, vous faites la connaissance de cette jeune femme, elle-même accompagnée de sa famille.
Vous arrivez à vous éclipser durant la soirée et échangez vos numéros de téléphone.
Dès lors, vous entamez une relation, et durant toute l’année 2017, vous conversez oralement par
téléphone et vous vous voyez deux à trois fois par semaine, durant quelques minutes, pour
l’accompagner de son domicile à son école.
Durant le mois de janvier 2018, vous parlez de [W.] à vos parents et vous leurs faites part de votre
envie de la demander en mariage. Votre mère va à la rencontre de la famille de [W.] et fait une
demande de mariage. Celle-ci est refusée par les parents de [W.].
En mars 2018, vous réitérez votre demande, toujours par le biais de votre mère. Vous recevez à
nouveau un refus de la part des parents de [W.].
Le 15 mai 2018, votre mère rencontre pour la troisième fois les parents de [W.]. Ces derniers refusent
toujours la demande en mariage. Vous interrogez votre mère et vous comprenez que [W.] est pour le
mariage mais que ses parents sont contre. Ils vous reprochent de ne pas avoir de logement propre et de
toujours vivre chez vos parents.
Vous précisez rester en contact avec [W.] après le premier refus de ses parents, même si vos
rencontres deviennent beaucoup plus sporadiques.
Le 30 juin 2018, un fête est organisée dans l’école de [W.]. Elle n’a pas du tout envie de s’y rendre et
vous contacte. Vous y voyez l’occasion inespérée de passer toute la journée ensemble.
Vous décidez de vous rendre dans un petit cabanon appartenant à votre oncle maternel. Celui-ci est
situé sur sa terre agricole. Vous y avez une relation sexuelle hors-mariage avec [W.]. Ensuite, vous la
raccompagnez à son école.
Le lendemain, vous l’appelez et vous vous excusez car vous ne vouliez pas la pousser à avoir une
relation sexuelle mais elle ne vous en veut pas.
Une semaine exactement après cet échange, [W.] vous appelle pour vous prévenir que sa famille est au
courant de ce qu’il s’est passé entre vous deux dans la cabane de votre oncle. Elle vous explique que
ses parents lui ont présenté un homme qui réunissait toutes les conditions pour l’épouser. Devant son
refus, ses parents lui demandent des explications et, c’est dans ce cadre-là, qu’elle explique qu’elle ne
veut épouser que vous et que vous avez eu une relation sexuelle. Elle vous prévient que ses parents lui
ont pris son GSM et qu’elle vous contactera du GSM de sa mère. Vous mentionnez que le dernier
contact avec elle a lieu à la fin du mois de juillet 2018.
Lorsque les parents et les frères de [W.] apprennent ce qu’il s’est passé, vous et votre famille faites
l’objet de menaces. Les frères de cette dernière arrivent devant votre domicile et vous faites l’objet de
menace de mort. A tel point que votre père vous appelle alors que vous êtes sur votre lieu de travail. Il
vous demande ce qu’il se passe avec la famille [A.]. Vous répondez qu’il n’y a aucun problème. Malgré
tout, vous écoutez le conseil de votre père et ne rentrez pas chez vous. Vous allez chez un ami à vous,
[M. S.], et attendez votre père. Le soir, il arrive accompagné de votre oncle paternel et vous racontez ce
qu’il s’est passé avec [W.]. Votre père est très en colère et vous frappe devant votre ami.
Le lendemain, votre père revient vous voir et vous déplace chez un ami à lui [A.A.].
Rapidement, et à votre grand étonnement, votre père vous annonce que les tentatives de conciliations
avec les Mokhtar ont toutes échouées et que vous devez quitter la Bande de Gaza. C’est ce dernier qui
organise votre sortie de la Bande de Gaza en préparant votre passeport et votre coordination.
Le 23 septembre 2018, vous quittez la Bande de Gaza par le poste-frontière de Rafah. Vous traversez
l’Egypte, la Mauritanie, l’Algérie, le Maroc et l’Espagne.
Le 22 décembre 2018, vous arrivez en Belgique.
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