Arrêt Nº259612 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259612 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 612
du
26 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître H
.
DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 mai 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 avril 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 août 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. DOTREPPE, avocat, et Mme S.
DAUBIAN-DELISLE, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’ « exclusion du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes arabe d’origine palestinienne, de confession musulmane, enregistré
auprès de l’UNRWA et sans affiliation politique.
Le 20 février 2018, vous avez introduit votre demande de protection internationale en Belgique, à l’appui
de laquelle vous invoquez les faits suivants :
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Votre famille serait originaire de Sawafir Al Sharquiya, un village situé au nord de Gaza. En 1948, ils
auraient été contraints de quitter leur lieu de vie pour s’installer dans la bande de Gaza. Vous y seriez
né en 1988 à Dier El Balah où vous auriez vécu jusqu’à votre départ du pays. Vous auriez fait votre
scolarité dans les écoles de l’UNRWA à Dier EL Balah. Vous auriez ensuite poursuivi un master en
mathématiques à l’université Al Aqsa jusqu’en 2009.
En 2010, vous auriez travaillé en tant que professeur pour les écoles de l’UNRWA. En 2012, vous
auriez tenté de passer le concours pour le recrutement de l’Etat mais, faute d’appui au sein du Hamas,
votre candidature aurait été rejetée.
En 2016, il vous auriez ouvert un centre d’études où vous auriez dispensé des cours de mathématiques
aux étudiants en difficulté. Vous auriez pris l’habitude de critiquer la politique du Hamas avec vos amis
universitaires.
Le 14 mars 2017, alors que vous vous trouviez avec ces amis, vous auriez pris la décision d’organiser
une manifestation pour demander des comptes au Hamas. Ce jour-là vous auriez pris contact avec
d’autres universitaires pour les convier à prendre part à cet évènement. Le lendemain, votre père vous
aurait contacté pour vous avertir qu’une convocation vous avait été envoyée pour « incitation à la haine
contre le gouvernement ». Vous vous seriez rendu à cette convocation le 19 mars 2017. On vous y
aurait reproché vos prises de position et de vouloir organiser une manifestation. Vous auriez alors tout
nié en bloc. Vous auriez été enfermé à la Sureté intérieure.
Le 23 mars 2017, vous auriez été libéré à condition ne plus émette de critique envers le Hamas. Durant
trois mois, vous auriez dû vous présenter dans leurs bureaux pour signer un carnet de surveillance.
Vous auriez tenté de retrouver votre vie d’avant, mais vos clients ne seraient plus revenus dans votre
centre. Las de cette situation, vous auriez envisagé la possibilité d’aller vivre à l’étranger. Vous vous
seriez inscrit à l’université de Bruxelles et auriez obtenu un visa en septembre 2017. Arrivé au point de
passage le 20 septembre 2017, vous auriez été refoulé par des agents du Hamas qui auraient annulé
votre départ.
Le 25 janvier 2018, vous et votre père auriez découvert que des membres du Hamas tiraient des
missiles expérimentaux à côté de chez vous. Vous auriez été les trouver en leur criant votre
mécontentement et auriez frappé le responsable du groupe, Ibrahim Al Akal. Paniqué, vous vous seriez
enfui chez votre oncle paternel. Il aurait contacté un ami pour qu’il vous emmène dans un endroit plus
sûr. Vous vous seriez donc réfugié chez une connaissance de son ami. Ce dernier aurait organisé pour
vous votre fuite grâce à une coordination avec l’Egypte. Et c’est ainsi que le 7 février 2018, vous auriez
fui la bande de Gaza via le poste frontière de Rafah. Le 11 février 2018, vous auriez pris l’avion au Caire
et êtes arrivé le jour-même, légalement, en Belgique avec votre visa.
Depuis votre départ, les membres du Hamas auraient harcelé verbalement votre père en lui disant que
vous auriez fui votre pays et que vous vous trouveriez en prison en Belgique.
En cas de retour à Gaza, vous invoquez la crainte d’être tué par le Hamas et plus particulièrement par
Ibrahim Al Akal parce que vous vous seriez opposé à eux et auriez frappé Ibrahim au visage alors qu’ils
lançaient des missiles près de votre maison.
Le 3 décembre 2019, votre demande a fait l’objet d’une décision d’exclusion (1D) du statut de réfugié et
de refus du statut de protection subsidiaire prise par le Commissariat général en raison de l’absence de
crédibilité de votre récit.
Le 6 janvier 2020, vous avez fait appel de cette décision. Le 23 octobre 2020, le Conseil du Contentieux
des étrangers (CCE) a, par son arrêt n°242 826, annulé la décision du CGRA. Dans son arrêt le CCE
requérait que soit procédé à une instruction concomitante de votre crainte en cas de retour avec les faits
invoqués par votre frère [W.] (SP : […]) à l’appui de sa demande de protection internationale dès lors
qu’il ressortait de vos propos au CCE que vos problèmes seraient liés. Le CCE demandait également
que le statut de votre frère soit précisé et que la situation socio-économique dans laquelle vit votre
famille soit instruite ainsi que soit déposé au dossier des informations actuelles concernant l’assistance
de l’UNRWA dans la bande de Gaza.
Le 4 février 2021, vous avez été, de nouveau, entendu au CGRA afin que soit procédé à ces mesures
d’instructions supplémentaires. Lors de votre entretien au CGRA, vous dites avoir eu des problèmes en
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