Arrêt Nº259597 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 259597 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 597
du
26 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître F
.
A
.
NIANG
Avenue de l'Observatoire 112
1180 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 avril 2021 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 8 mars 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 mai 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 18 mai 2021.
Vu l’ordonnance du 25 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 août 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me. FARY ARAM NIANG, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 14 juillet
2021 (v. dossier de la procédure, pièce n° 10), celle-ci a averti le Conseil de cette absence en
expliquant en substance que dans le cadre de la présente procédure mue sur la base de l’article 39/73
de la loi du 15 décembre 1980, « Si la partie requérante a demandé à être entendue, je considère pour
ma part ne pas avoir de remarques à formuler oralement. »
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
«Toutes les parties comparaissent ou sont représentées à l'audience.
Lorsque la partie requérante ne comparaît pas, ni n'est représentée, la requête est rejetée. Les
autres parties qui ne comparaissent ni ne sont représentées sont censées acquiescer à la demande ou
au recours. […] ».
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