Arrêt Nº259595 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021

Judgment Date26 août 2021
CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number259595
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
259 595
du
26 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître C
.
DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 avril 2021 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 mars 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 mai 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 20 mai 2021.
Vu l’ordonnance du 25 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 août 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me J. VANSTALLE loco Me C.
DESENFANS, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 14 juillet
2021 (v. dossier de la procédure, pièce n° 11), celle-ci a averti le Conseil de cette absence en
expliquant en substance que dans le cadre de la présente procédure mue sur la base de l’article 39/73
de la loi du 15 décembre 1980, « Si la partie requérante a demandé à être entendue, je considère pour
ma part ne pas avoir de remarques à formuler oralement. »
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
«Toutes les parties comparaissent ou sont représentées à l'audience.

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