Arrêt Nº259594 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 259594 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 594
du
26
août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J
.
UFITEYEZU
Avenue Broustin 37/1
1090 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 avril 2021 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 09 mars 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 5 mai 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 7 mai 2021.
Vu l’ordonnance du 25 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 août 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me S. ISHIMWE loco Me J.
UFITEYEZU, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 14 juillet
2021 (v. dossier de la procédure, pièce n° 9 de l’inventaire), celle-ci a averti le Conseil de cette absence
en expliquant en substance que dans le cadre de la présente procédure mue sur la base de l’article
39/73 de la loi du 15 décembre 1980, « Si la partie requérante a demandé à être entendue, je considère
pour ma part ne pas avoir de remarques à formuler oralement. »
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
«Toutes les parties comparaissent ou sont représentées à l'audience.
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