Arrêt Nº259593 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259593 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 259 593 du 26 août 2021
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. VAN DER MAELEN
Guilleminlaan 35/1
9500 GERAARDSBERGEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 décembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité palestinienne, contre
la décision de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 1 er
décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 janvier 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 30 janvier 2021.
Vu l’ordonnance du 25 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 août 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me Z. WAEL loco Me A. VAN DER
MAELEN, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision intitulée « demande irrecevable (protection internationale dans
un autre Etat membre UE) », prise par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
D’après vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité p alestinienne. Vous êtes né 6 avril 1982 à
Gaza. Le 15 juin 2018, vous quittez la Palestine pour échapper aux menaces du Hamas qui pèsent sur
votre personne. Vous vous rendez légalement en Egypte avant de prendre un avion le même jour pour
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