Arrêt Nº259591 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 259591 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 591
du
26 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître D
.
DAGYARAN
Rue de l'Aurore 44
1000 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 décembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité palestinienne, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 3 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 janvier 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 1er février 2021.
Vu l’ordonnance du 25 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 août 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me D. DAGYARAN, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision intitulée « demande irrecevable (protection internationale dans
un autre Etat membre UE) », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est
motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité palestinienne. Né le 10 mars 1995 à Gaza, vous y
résidez jusqu’en 2018. De religion musulmane, vous êtes célibataire et étudiant, vous avez arrêté vos
études en 6ème secondaire.
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