Arrêt Nº259588 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Judgement Number | 259588 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°259 588 du 26 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. BOUCHAT
Avenue Henri Jaspar 109
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 avril 2021, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire - demandeur de protection internationale, pris
le 23 mars 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dites ci-après : « la Loi ».
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. QUINTART loco Me B. BOUCHAT, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me S. ARKOULIS , qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 30 août 2015. Le 1er septembre 2015, il a introduit
une première demande de protection internationale qui n’a pas eu d’issue positive, à la suite, un ordre
de quitter le territoire-demandeur de protection internationale lui a été délivré le 6 décembre 2015.
1.2. Le 22 janvier 2019, il a introduit une seconde demande de protection internationale, laquelle s’est
clôturée par l’arrêt du Conseil n° 248 327 prononcé le 28 janvier 2021, refusant d’accorder la qualité de
réfugié et le statut de protection subsidiaire. A la suite également, la partie défenderesse a délivré à
l’encontre du requérant un ordre de quitter le territoire demandeur de protection internationale, le 11
mars 2021, lequel a finalement été retiré.
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