Arrêt Nº259587 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Judgement Number | 259587 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°259 587 du 26 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J.-C. DESGAIN
Rue Willy Ernst 25/A
6000 CHARLEROI
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 février 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour et de l'ordre de
quitter le territoire, tous deux pris le 10 septembre 2020 et notifiés le 27 janvier 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. SIMONE loco Me J.-C DESGAIN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me D. MATRAY et Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique à une date indéterminée.
1.2. Le 8 août 2011, elle a fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire.
1.3. Le 12 février 2013, elle a introduit une première demande d’autorisation de séjour sur la base de
l’article 9 ter la Loi, laquelle a été déclarée recevable le 18 juin 2013.
1.4. Le 13 décembre 2013, le médecin-conseil de la partie défenderesse a rendu un avis médical.
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